Assistance éducative définitions

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Assistance éducative

Assistance éducative logo #341Mesure prononcée par un juge des enfants pour protéger un mineur dont la santé, la sécurité ou la moralité sont en danger ou dont les conditions de son éducation sont gravement compromises. Exemple : maltraitance, violences, abus sexuel, fugue, prostitution, délaissement ou abandon, toxicomanie… Le mineur peut être laissé dans sa famill...
Trouvé sur http://www.justice.gouv.fr/les-mots-cles-de-la-justice-lexique-11199/#alpha

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assistance éducative logo #725Droit Mesure judiciaire prononcée par le juge des enfants pour garantir la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé lorsque celles-ci sont considérées comme compromises.
Trouvé sur https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/assistance-educative/
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